Conditions Générales de Vente
Conditions applicables au service de transport de bagages Tegaru
I.Objet et Champ d'Application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société TEGARU (ci-après « la Société ») assure, à titre onéreux, le transport de bagages, effets personnels ou colis confiés par des clients particuliers (ci-après « le Client ») au Japon, via différents transporteurs (ci-après « le(s) Transporteur(s) »).
Le service Tegaru permet aux Clients d'expédier leurs bagages, colis ou effets personnels vers le lieu de leur choix au Japon, sans avoir à en assumer les contraintes physiques. La Société s'engage à prendre en charge l'organisation des envois par les différents Transporteurs au lieu convenu, à la date et heure fixées, et à les livrer à l'adresse de destination indiquée par le Client.
⚠️ Important
Ne sont admis au transport que les effets et objets à usage personnel, familial ou touristique. Les objets ou marchandises destinés à la vente, à la revente ou à une activité commerciale sont expressément exclus du service Tegaru.
II.Conditions d'Acceptation des Bagages
Sont admis au transport les bagages dont le poids, les dimensions et le conditionnement permettent une manutention et un transport sans difficulté ni risque d'avarie.
Les bagages doivent être correctement emballés, fermés et protégés selon leur nature (valise rigide, sac de voyage, housse, etc.).
Bagages acceptés :
- ✓Valises souples ou rigides, sacs de voyage, sacs à dos, poussettes compactes
- ✓Dimensions maximales (L + 2H + 2l) : 250 cm
- ✓Poids maximum : 25 kg par bagage
- ✓Nombre maximum par transport : 5 unités
Étiquetage obligatoire :
Chaque bagage sera étiqueté par le Transporteur. Le ou les bagages se verront attachés une étiquette solide et lisible, fixée de manière à ne pas se détacher, indiquant clairement :
- Le nom du destinataire
- L'adresse complète de livraison
- Le cas échéant, un numéro de téléphone de contact
III.Exclusions de Transport
La Société et ses Transporteurs se réservent le droit de refuser tout colis ou bagage contenant l'un des éléments suivants :
- ✗Armes à feu, armes blanches, munitions
- ✗Explosifs, produits inflammables
- ✗Produits corrosifs, toxiques, infectieux
- ✗Gaz, batteries au lithium
- ✗Animaux vivants ou morts, plantes
- ✗Bijoux, pierres précieuses
- ✗Espèces, devises, titres
- ✗Œuvres d'art, antiquités
- ✗Documents officiels originaux
- ✗Matériel médical, médicaments
- ✗Matériel informatique
- ✗Publications interdites par la loi
Tout colis contenant de tels objets sera refusé ou renvoyé à l'expéditeur à ses frais s'il est découvert après acceptation.
IV.Emballage et Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable :
- Du bon conditionnement de ses bagages
- De la conformité de leur contenu aux présentes CGV
- Et de la vérification de leur valeur, qui ne doit pas excéder 500 euros par unité
V.Livraison
Les livraisons sont effectuées à la date prévue lors de la commande.
Toutefois, la Société et ses Transporteurs se réservent la possibilité de livrer le jour suivant en cas de conditions de circulation défavorables, d'aléas logistiques ou de force majeure.
En cas d'absence du destinataire :
- • Le Transporteur laissera un avis de passage, précisant la date et l'heure de la tentative de livraison et les coordonnées pour reprogrammer la remise
- • Le colis pourra être déposé dans un point de retrait ou dans un casier sécurisé (le cas échéant)
- • Après un délai raisonnable sans réponse, la Société et ses Transporteurs pourront retourner le colis à l'expéditeur, aux frais de ce dernier
VI.Responsabilité et Assurances
La Société est responsable de la perte, du vol ou de l'endommagement d'un bagage uniquement pendant la période de transport, sauf en cas de force majeure ou de faute du Client.
💰 Limitation de responsabilité
La responsabilité financière maximale de la Société est limitée à la valeur déclarée, sans pouvoir dépasser 500 euros par bagage, sauf faute lourde ou intentionnelle du Transporteur.
La Société ne saurait être tenue responsable en cas de :
- Vice propre, usure naturelle ou fragilité du contenu
- Emballage insuffisant ou inadéquat
- Catastrophes naturelles, incendies, grèves, émeutes ou tout événement de force majeure
- Erreur ou omission du Client dans les informations de livraison
- Refus de réception par le destinataire
VII.Réclamations et Prescription
En cas de perte ou d'avarie, le Client doit en informer la Société dans un délai de 14 jours suivant la livraison prévue, par écrit (courrier ou e-mail), accompagné de justificatifs.
Toute action judiciaire relative à un transport effectué par la Société se prescrit par un (1) an à compter de la date de livraison (ou de la date prévue en cas de perte totale).
VIII.Dispositions Générales
La Société ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution due à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de la Société sauf disposition contraire d'ordre public.
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